Entre la Société SURFIT adresse : 5 rue de verdun 74940 Annecy le vieux au Capital Social de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 894 692 698, représentée par M.JOLY Benoît, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits destinés aux activités sportives exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (http://www.surfit.fr ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.surfit.fr. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 3: Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA Française actuellement à 20%) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Une facture sera adressée avec l'envoi du produit.

Surfit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le(s) Produit(s) sera/seront facturé(s) sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande sauf erreur manifeste de typographie (tel qu’un prix anormalement bas). Les Produits demeurent la propriété de Surfit jusqu'au complet encaissement du prix par Surfit.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification) ainsi que son consentement à la gestion de ses données personnelles (cf rubrique “Gestion des données personnelles”) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Livraison des produits. Le Client reçoit alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmation. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Conformément à l’article 1127-2 du code civil, tout bon de commande accepté par le “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause au travers des limites présentes dans les présentes conditions générales de vente.

    • le 1er clic permet de valider votre commande,

    • le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

 

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Concernant la prestation de service : Bootfitting, Test de matériel, Entretien de matériel, il en revient à l’acheteur de prendre contact avec le vendeur au 04.50.27.87.65.

Aucun rendez-vous et aucune prestation de service ne sera effectué via le site internet du vendeur.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Le transfert de propriété s’effectue dès la sortie de l’article du magasin.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué par voie postale. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. 

Pour les colis de gros gabarits, la société travaille avec la poste et le prestataire MBE. Ce délai prend en compte les jours ouvrables (du lundi au vendredi)

Le consommateur est exempté de frais de livraison dès lors que le montant de ses achats dépasse les 99€.

Les délais de livraison sont de cinq jours à compter du dépôt de la commande en bureau de poste ou chez le transporteur. Ce délai est à titre indicatif.

Attention : Les boîtes postales et consignes automatiques ne peuvent pas être livrées.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : La société fera savoir au client ce qu'il souhaite faire, envoi partiel ou attente pour un envoi complet.

En cas de retard d'expédition et/ou de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.

Offres Promotionnelles

Concernant les offres promotionnelles, elles s’effectuent dans la limite des stocks disponibles et uniquement dans le cadre décrit par l’offre promotionnelle.

 

Article 9 : Livraison et Retours

Généralités

Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée lors de la commande du produit

Lors de la réception de votre colis, merci de toujours vérifier l’état des articles, que votre commande soit conforme et que la facture figure bien sur l’emballage (sous un plastique).

Pour toute information relative à l’envoi d’un colis (dans le cas où vous ne trouveriez pas d’informations relatives à votre envoi de colis) vous pouvez contacter notre service client à l’adresse email : info@surfit.fr et au 04.50.27.87.65

Livraison Domicile

La livraison se fait via le prestataire la poste dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de dépot au bureau de poste. Ce délai est à titre indicatif.

Les envois se font uniquement en France métropolitaine.

Livraison à domicile 15 € - Gratuité à partir de 99€

Toutes commandes étant sujettes à des gabarits imposants ou fragiles se font via le prestataire MBE. Pour toute commande supérieure à 99€ aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé.

Click and collect au magasin Surfit

Surfit  propose au client le retrait de la commande directement en magasin à partir du jour même de commande et dans un délai maximum de 14 jours après la commande sur le site.

Ouverture du magasin du mardi au samedi de 10h à 19h

Adresse 

5 rue de Verdun 

74940 Annecy-Le-Vieux

Tarif retrait click and collect : Gratuit

Suivis des colis

Le suivi de votre colis sera disponible auprès du transporteur dès le dépôt de celui-ci.

Etat du colis à la livraison

Il est nécessaire que le client vérifie l’état de la livraison et de signer le bon de livraison du livreur.

En cas de produits détériorés le client peut retourner le produit en indiquant la raison sur le bon de livraison.

Si des produits sont manquants, le client doit refuser le colis en indiquant le motif au livreur.

Il est nécessaire que le client vérifie l’adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d'erreur sur l'adresse d'expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.

Une fois le colis accepté et le bordereau signé plus aucun recours ne sera possible.

 

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par 

    • Carte de paiement : les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Virement bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours, au-delà de cette date et sans signe de virement de votre part, votre commande sera annulée. La commande sera traitée uniquement à la réception de votre virement

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. 

Défaut de paiement

En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Sécurisation bancaire

Les transactions bancaires sont effectuées par le système Système Pay SP.

A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

Surfit ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Une fois le paiement effectué vous recevez un e-mail accusant réception de votre commande et du paiement.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. “Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens”. 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Nous contacter depuis la page Contact du site pour nous informer de votre droit de rétractation. Vous disposez à ce moment de 14 jours francs pour retourner votre produit.

Le retour du produit peut s’effectuer par voie postale ou au magasin Surfit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Pour les modalités de retour, le client doit prendre contact avec l’établissement.

 

Article 12 : Garanties

Garanties légales

Indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant et conformément aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la Consommation, Surfit reste tenu des défauts de conformité des produits vendus.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien. Pour les biens d’occasion, le délai est de 6 mois.

Surfit reste également tenu de la garantie légale des vices cachés fixées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Dans cette hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Garantie commerciale

Les produits commercialisés par Surfit sont fabriqués par des grandes marques sélectionnées pour leur sérieux et leur qualité de fabrication.

A ce titre le client bénéficie d'une garantie fabricant.

Cette garantie est soumise à une utilisation normale du produit.

Les retours des marchandises défectueuses se feront aux frais, risques et périls du client. 

Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de Surfit.

Il est fortement conseillé de bien emballer le produit défectueux.

Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés.

Après intervention du SAV, le retour de marchandise au client s'effectue à nos frais.

S'il s'avère que le matériel retourné n'a pas fait l'objet d'une autorisation de retour et/ou qu'il n'est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au client à ses frais.

 

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

- Page contact du site ou info@surfit.fr

- Par courrier :

SURFIT

5 rue de Verdun

74940 Annecy le vieux

France

- Par téléphone au 04.50.27.87.65

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  

Article 15 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

  

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

  

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires (cf onglet “Gestion des données personnelles”). 

Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec AR auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, précisant votre demande à SURFIT – 5 rue de Verdun- ANNECY LE VIEUX (74940) ANNECY ou à info@surfit.fr .

  

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société Surfit pour obtenir une solution amiable lequel est à votre disposition par mail ou par téléphone du mardi au samedi entre 10:00h et 19:00h à l’exception des jours fériés :

    • Par téléphone : 00 33 04 50 27 87 65

    • Par mail : info@surfit.fr 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente.

Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a)    L’association JURIMEDIATION, dont le siège social est à ANNECY (74000), 9 rue Guillaume Fichet (Numéro préfectoral 0741013287/http://www.juri-mediation.fr Tél. 04 50 45 60 80) 

b)    Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Étant ici précisé que seuls les Tribunaux français seront compétents.

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